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Contrôle annuel obligatoire pour l’exercice 2016

19/11/2015

Janvier 2016, pensez à la vérification annuelle obligatoire des bornes d'incendie installées sur le territoire de votre commune. Les bornes d'incendie dans les lieux privés doivent être également vérifiées, à la charge des copropriétés de faire réaliser ces travaux.

Nouveau décret relatif à la défense extérieure contre l’incendie

Suite à la parution du nouveau décret relatif à la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau incendie font l'objet de contrôles techniques périodiques obligatoires. (Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 NOR: INTE1418048D Art. R. 2225-9) Ces contrôles techniques ont pour objet d'évaluer les capacités des points d'eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la défense extérieure contre l'incendie sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent Conscient des difficultés financières et techniques que vous pouvez rencontrer, nous vous apportons un service performant, grâce à notre expérience dans  le domaine de la sécurité incendie. SMMI est en effet composé de conseillers compétents avec 12 années d'expérience dans ce domaine.  SMMI Sarl , est une entreprise agréée pour le contrôle technique des bornes d'incendie. (Hydrant, poteau et bouche d'incendie). Ce contrôle technique obligatoire annuellement permet au Maire ou Président d'un EPCI de s'assurer de la réalité de la maintenance et la disponibilité opérationnelle des hydrants. Protégez-vous ! Notre proposition de contrôle technique: Localisation Contrôle et graissage Contrôle du débit et de la pression Rapport détaillé de conformité avec photos des hydrants Proposition de conformité et réparations              Nous vous proposons cette vérification qui vous permettra rapidement de connaitre l'état de votre parc d'hydrants et éventuellement procéder a des réparations et mise en conformité.


LUTTER CONTRE LES FUITES DANS LES RÉSEAUX D’EAU POTABLE

En France, un quart de l’eau mise en distribution n’arrive pas à l’usager. Cette perte d’eau est le résultat de fuites importantes tout au long des 850 000 km de canalisations du réseau français d’alimentation en eau potable.

Depuis juillet 2010, la loi Grenelle 2 impose aux services publics de distribution d’eau, dont le taux de perte en eau du réseau est supérieur au taux fixé par décret, de mettre en œuvre un plan d’actions de lutte contre ces fuites.
Les bornes d’incendie sont alimentées par le réseau d’eau potable de la commune.
Un manque de contrôle et d’entretien peut provoquer une fuite souterraine par la vidange automatique.



Le vol d’eau, un coup dur pour les contribuables !!!!!

Il n’existe malheureusement pas de texte spécifique permettant de réprimer véritablement les branchements sauvages que certains usagers opèrent sur les poteaux d’incendie. Plusieurs fondements de la législation peuvent toutefois en France permettre des poursuites :

  1. Un tel comportement peut en effet être qualifié de "vol" d’eau et des poursuites pénales peuvent donc être engagées. Le vol étant défini par l’article 311-1 du Code Pénal comme " la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ", punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
  2. Il est également envisageable d’agir sur le fondement de" la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui " prévu par les articlesL 322-1 et R 635-1 du Code Pénal car le raccordement à un poteau d’incendie suppose de " forcer " cet équipement. Suivant l’importance de la dégradation, l’infraction sera un délit (articleL 322-1) ou une contravention (articleR 635-1)

  • > Localisation
  • > Contrôle et graissage
  • > Contrôle du débit et de la
    pression
  • > Rapport de conformité avec
    photos des hydrants
  • > Proposition conformité et
    réparation