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actualités SMMI

Lutter contre les fuites dans les réseaux d’eau potable

03/02/2020

En France, un quart de l’eau mise en distribution n’arrive pas à l’usager. Cette perte d’eau est le résultat de fuites importantes tout au long des 850 000 km de canalisations du réseau français d’alimentation en eau potable.

Depuis juillet 2010, la loi Grenelle 2 impose aux services publics de distribution d’eau, dont le taux de perte en eau du réseau est supérieur au taux fixé par décret, de mettre en œuvre un plan d’actions de lutte contre ces fuites.
Les bornes d’incendie sont alimentées par le réseau d’eau potable de la commune.
Un manque de contrôle et d’entretien peut provoquer une fuite souterraine par la vidange automatique.

fuite d'eau réseau

Le vol d’eau, un coup dur pour les contribuables !!!!!

Il n’existe malheureusement pas de texte spécifique permettant de réprimer véritablement les branchements sauvages que certains usagers opèrent sur les poteaux d’incendie. Plusieurs fondements de la législation peuvent toutefois en France permettre des poursuites :

  • Un tel comportement peut en effet être qualifié de “vol” d’eau et des poursuites pénales peuvent donc être engagées. Le vol étant défini par l’article 311-1 du Code Pénal comme “la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui”, punissable de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
  • Il est également envisageable d’agir sur le fondement de “la dégradation ou de la détérioration d’un bien appartenant à autrui” prévu par les articles L 322-1 et R 635-1 du Code Pénal car le raccordement à un poteau d’incendie suppose de “forcer” cet équipement. Suivant l’importance de la dégradation, l’infraction sera un délit (article L 322-1) ou une contravention (article R 635-1).
vol d'eau

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